Photovoltaïque 

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L’électricité photovoltaïque, un bien vendu à un tarif règlementé

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.

Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau que le fournisseur d’électricité est obligé d’ acheter à un prix attractif, fixé par la loi. Ce mécanisme permet de dégager une rentabilité financière plus ou moins intéressante en fonction du niveau du tarif   d’achat. Le tarif d’achat de l’électricité est le prix auquel est achetée l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté et est fonction de la localisation géographique du site de production.

En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d’achat et l’arrêté tarifaire du 12 Janvier 2010 qui fixe le niveau du tarif et les conditions d’éligibilité

(consulter les textes réglementaires).

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Le surcoût du tarif d’achat est financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La CSPE est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité.

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté.

Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l’obligation d’achat, et seules ces entreprises peuvent être "remboursées" par la CSPE lors de leur achat d’électricité photovoltaïque.

Structure du tarif d’achat (Avant le 30 Juin 2011 )

Les tarifs d’achat ci-dessous sont exprimés en Hors Taxes (HT)

Attention, à compter du 1^er Janvier 2012, et au 1^er Janvier de chaque année suivante, les tarifs d’achat seront réduit de 10% par rapport au tarif de l’année précédente, pour les nouvelles demandes de contrat. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L, mais n’est pas affecté par la dégressivité annuelle.

 

Source HESPUL

Condition d’éligibilité :

Les dispositions présentes dans ledit arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

• • mis en service après la date de publication de l’arrêté
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l’arrêté (le 14 Janvier 2010)
    
    L’installation doit bénéficier d’un contrat de raccordement et d’un contrat d’achat, et un certain nombre de formalités administratives doivent être complétées (veuillez vous reporter à la rubrique "réaliser un projet" et sélectionnez les démarches administratives en fonction du maître d’ouvrage).

     

C’est la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d’achat applicable à l’installation photovoltaïque.

Certaines étapes administratives ont été modifiées, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter l’article correspondant dont l’adresse s’affiche en bas de page.

Période de transition

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont éligibles à la prime à l’intégration jusqu’au 01/01/2011 à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Installations photovoltaïqueséquipées de trackers

Il est désormais possible d’exploiter un système photovoltaïqueéquipé de tracker car le plafond d’heure de fonctionnement équivalent pleine puissance passe désormais de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. L’énergie produite au delà de ces plafonds sera donc achetée à 5ct€/kWh.

Liens externes :

• Site internet de légifrance où vous pouvez télécharger ces textes
• Article du CLER sur la CSPE
• Réponse du Sénat sur le dispositif du tarif d’achat

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