Télécharger ici le texte de lois officiel 2012  

- Crédit d’impôt pour dépenses énergétiques :

Le Crédit d’impôt passe de 13 à 12% du montant des chaudières à condensation et des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée et passe de 22 à 18% pour tout ce qui concerne l »acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire et l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
Pour les pompes à chaleur géothermiques ou thermodynamiques (autres que air/air), le taux passe de 36 à 31% sauf pour les pompes à chaleur non géothermiques dont la dont la finalité essentielle est la production de chaleur dont le taux passe de 22 à 18%.
Le photovoltaïque est également concerné puisque le taux de Crédit d’impôt puisqu’il passe, pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, de 22 à 13%.

- Instauration d’une « taxe soda » :
Mise en place d’une contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse; le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre.

- Taux de TVA réduit à 7% :
La TVA au taux réduit de 5,5% passe à 7% sauf pour les biens alimentaires (à l’exception des confiseries, chocolats, margarines alimentaires, caviars) et quelques appareillages, équipements et matériels spécifiques (à usage médical, assistance handicapés…) ainsi que les restaurants scolaires et les restaurants de maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées.