Crédit d’impôt développement durable 2012 - Les nouveautés

Fin décembre 2011 ont été publiées au Journal officiel les nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt développement durable pour 2012, concernant notamment les équipements solaires thermiques, le photovoltaïque, les appareils bois énergie et les pompes à chaleurs.
Détails des nouveautés à connaître en 5 points…

1/ Prolongation du crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2015

Créé en 2005, le système du crédit d’impôt développement durable (qui devait prendre fin au 31 décembre 2010) avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.
A présent, un second prolongement vient d’être acté fixant l’échéance au 31 décembre 2015 pour les travaux dans l’existant.

2/ Ajout de la notion de qualification de l’entreprise d’installation

Le principe de l’éco-conditionnalité des aides publiques à la qualification est acté dans la loi de finances 2012. Un futur décret devrait préciser les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation.

3/ Cumul à nouveau possible avec l’éco-prêt à taux zéro

Les dépenses de travaux financées par l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas un plafond de 30 000 €, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’éco-prêt à taux zéro.

4/ Principales conditions sur les systèmes énergies renouvelables

Conditions communes

• Sous forme de réduction d’impôt ou de remboursement pour un contribuable peu ou pas imposable ;

• Présentation d’une facture unique comprenant la vente et l’installation de l’équipement ;

• Valable dans l’habitation principale* (quel que soit le statut de l’occupant : locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit ou propriétaire bailleur) ;

• Crédit d’impôt applicable du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2015, (avec un plafond pendant cinq années consécutives sur cette période de 16 000 € pour un couple (marié ou pacsé), de 8 000 € pour une personne célibataire, auxquels peuvent s’ajouter 400 € par personne à charge).

* ou pour des logements achevés depuis plus de deux ans dont le demandeur est propriétaire et qu’il s’engage à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.

Quels taux en 2012 pour les énergies renouvelables ?

La loi de finances publiée indique des taux pour chacun des équipements énergies renouvelables (ceux de la deuxième colonne du tableau ci-après).
Or, une diminution de 15% va s’appliquer sur ces taux, ce qui fera l’objet d’un arrêté spécifique. Ainsi, le taux pour 2012 à retenir est celui minoré de 15% (la troisième colonne).
Enfin les taux de la quatrième colonne s’appliquent en cas de réalisations de plusieurs travaux (voir détails ci-après, au point 5).



• Solaire thermique : le taux s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires

• Solaire photovoltaïque : le taux s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée



5/ Bonification

Aux taux de crédit d’impôt (précisés ci-dessus) s’ajoute une bonification de 8 points* si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

a) Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
b) Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
c) Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
d) Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois énergie ;
e) Equipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (notamment chauffe-eau solaire individuel) ;
f) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération.

Le photovoltaïque est exclu de cette bonification. Une précision a été demandée au Ministère sur la place du système solaire combiné, qui rentrerait a priori dans la catégorie f.

* 10 points indiqués dans la loi de finances 2012, sur lesquels s’applique la réduction de 15%, résultat arrondi à l’unité inférieure.
 

Certains critères comme le cumul avec l’éco-prêt à taux zéro méritent d’être précisés.
Nous attendons du Ministère un éclaircissement de ces points et vous tiendrons informés.


L'équipe Qualit'EnR